| Sentence 1204

Sentence 1204 – Synacomex 90 – Troubles politiques en Égypte – Mise à quai retardée – Litige sur le décompte des staries au déchargement – Validité de la remise de l’avis de mise à disposition sur rade (oui) – Application de la clause 25 (non). Le jour de son arrivée à Damiette, le navire avait mouillé en rade intérieure pour prise d’échantillons puis avait été renvoyé sur rade extérieure et n’avait accosté que 9 jours plus tard. Le litige portait sur la validité de la remise de la notice et le décompte du temps pendant l’attente sur rade. L’affréteur se prévalait de l’état des faits qui mentionnait une situation de troubles politiques cependant que l’armateur se référait aux remarques du capitaine tendant à montrer que le port était resté actif. Le Tribunal arbitral a décidé que la notice avait été remise valablement sur rade puisque la prise d’échantillons n’était pas prévue par la charte-partie et qu’aucune explication n’était donnée sur la non mise à quai. Sur les staries, il a jugé que la clause 25 de la charte-partie relative aux exceptions affectant le décompte du temps de planche devait être interprétée strictement et que l’absence de documents officiels sur la situation portuaire durant l’attente ne permettait pas de lui donner application.